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Conditions générales d’utilisation du Site Biosmotion

LE FAIT D'UTILISER OU D'ACCEDER AU SITE BIOSMOTION ENTRAINE VOTRE ACCEPTATION DES PRESENTES DISPOSITIONS ET DE L'INTEGRALITE DES TERMES, AINSI QUE DE TOUTES LES STIPULATIONS ET RESTRICTIONS SUPPLÉMENTAIRES AFFERENTES A UN CONTENU, PRODUIT, SERVICE SPECIFIQUE ET FONCTIONNALITE PARTICULIERE (COLLECTIVEMENT, LES « CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE »).

SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'INTEGRALITE DE CES DISPOSITIONS, VOUS NE POURREZ PAS UTILISER LE SITE BIOSMOTION.



Propriété du Site Biosmotion et de son Contenu

NDLR (ci après « l’Agence ») est propriétaire du Site Biosmotion (ci après « le Site »). Sauf indication contraire, tout le contenu publié ou mis à disposition sur le Site, y compris, mais non exclusivement, le texte, les graphismes, les données (thésaurus, légendes et mots clés), les photographies, les illustrations, les images animées, les vidéos, les musiques, les sons, les modèles 3D, les projets After Effects, les logiciels, le code informatique, et la disposition de ces éléments (le « Contenu Biosmotion »), est détenu par l’Agence ou ses fournisseurs d'images tiers. le Contenu Biosmotion ainsi que tous les éléments du Site, sont protégés par le droit d'auteur tel que défini dans le Code de la Propriété Littéraire et Artistique. Les marques présentes sur le site Biosmotion sont des marques déposées.


Contrat de licence de Contenus Biosmotion

  1. Aux termes du présent contrat, la notion de « Contenus Biosmotion » est définie comme « tout support numérique reproduisant les photographies, les illustrations, les images animées, les vidéos, les modèles 3D, les projets After Effects, les musiques, les sons.

    Les Contenus Biosmotion sont concédés sous deux types de contrat de licence :

    - Licence Droits Gérés : utilisation des Contenus Biosmotion donnant lieu au versement de droits d'exploitation proportionnels. La licence concédée est limitée au type de support, au type et à la durée d’exploitation, à l’étendue géographique. Le Contenu est non-exclusif en conséquence Biosmotion peut accorder des licences portant sur le même contenu à d'autres clients. Des licences exclusives peuvent être disponibles pour du Contenu en Droits Gérés contre paiement de frais de licence supplémentaires.

    - Licence Libre de Droits : utilisation des Contenus Biosmotion après paiement unique et forfaitaire de droits d'exploitation. La licence est accordée pour la durée légale des droits d’auteur. Le Contenu peut être utilisé :
    - dans le monde entier sans restriction
    - un nombre illimité de fois
    - sous forme imprimée ou numérique
    - le contenu est non-exclusif en conséquence de quoi Biosmotion peut accorder des licences portant sur le même contenu à d'autres clients.

  2. Toute personne (ci-après " le Client "), entrée en possession, par quelque moyen que ce soit, (téléchargement haute ou basse définition, FTP, envoi email, etc.) des Contenus Biosmotion proposés par l'Agence est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation du site Biosmotion.

  3. Toute utilisation effectuée en violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation est illicite.

  4. Les Contenus Biosmotion mis à disposition du Client par l'Agence sont la propriété de leurs auteurs ou de leurs ayants droits, le Client acquiert uniquement un droit d'exploitation conformément au type de Licence concédé.
    En conséquence, les Contenus Biosmotion ne peuvent pas faire l'objet d'une vente mais uniquement et exclusivement d’un contrat de Licence.

Information du contrat de licence

Téléchargement des Contenus Biosmotion à usage de maquette sur le site Biosmotion ou envois par e-mail, FTP ou tout autre moyen.

Toute exploitation des Contenus Biosmotion disponibles sur Biosmotion.com sans cession de droit préalable est interdite, à l'exception d'un usage aux fins de réalisation de maquettes ou de travaux préparatoires, à usage strictement interne.
Les fichiers numériques utilisés dans ce cadre doivent être détruits après usage interne, et au plus tard dans un délai de 30 jours maximum.

Information de l'Agence

Quel que soit le mode d'obtention des Contenus Biosmotion (téléchargement, FTP, envoi par e-mail…), le Client s'engage à informer l'Agence préalablement à toute utilisation des Contenus Biosmotion. La méconnaissance de cette disposition exclut toute responsabilité de l'Agence à raison d'une utilisation dont elle n'aura pas été informée.

Mentions obligatoires

Pour chaque Contenu Biosmotion, la mention du nom de l’Auteur des œuvres suivi de Biomotion (Auteur/Biosmotion) est une obligation légale, quels que soient la forme, l'importance ou le caractère confidentiel de l'utilisation.

En conséquence, les mentions exactes et complètes du nom de l'Auteur/Biosmotion, indiqués Biosmotion et/ou accompagnant le fichier numérique doivent figurer lisiblement, sur chaque reproduction, représentation, site web, réseau social, générique de film, etc.

  1. Absence d'exclusivité

    La cession des droits de reproduction et/ou de représentation n'est jamais accordée à titre exclusif.
    L'exclusivité ne peut résulter que d'un accord écrit spécifique et entraîne le règlement de droits dus au titre de l'exclusivité, distincts du droit de base.
  2. Paiement des droits : condition résolutoire

    L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D’UN CONTENU BIOSMOTION EST ACCORDE SOUS LA CONDITION RESOLUTOIRE EXPRESSE DU PAIEMENT EFFECTIF DES DROITS AFFERENTS A CELLE-CI.

    EN CONSEQUENCE, AUCUNE EXPLOITATION D’UN CONTENU BIOSMOTION NE PEUT ETRE EFFECTUE SANS LE PAIEMENT DES DROITS CORRESPONDANTS,

    A DEFAUT, LA CONCESSION SERA RESOLUE DE PLEIN DROIT ET LA REPRODUCTION OU LA REPRESENTATION AINSI EFFECTUEE CONSTITUERA UNE CONTREFAÇON AUX DROITS DE L'AGENCE ET DES AUTEURS.

Exécution du contrat : licences d’exploitation

Contenu Biosmotion « Droits Gérés »

Toute reproduction et/ou représentation du Contenu Biomotion ne respectant pas les conditions de l'autorisation données par l’Agence au Client en fonction des renseignements fournis par celui-ci, conformément au Contrat de Licence, est exclusive de toute responsabilité de l'agence, et le cas échéant, pourra ouvrir droit à dommages et intérêts.
A défaut de fourniture des dits renseignements ou dans l'hypothèse où ceux-ci seraient inexacts, le Client répondra de la violation éventuelle des droits des tiers, l'agence ne pouvant être tenu de garantir le droit de reproduction si tout ou partie des conditions d'utilisation n'ont pas été –volontairement ou non- portés à sa connaissance.
Toute nouvelle utilisation du Contenu Biosmotion Droits Gérés doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation d'utilisation et du paiement des droits correspondants. L'autorisation d'exploitation est expressément subordonnée au règlement des droits de reproduction et/ou de représentation, dans le délai indiqué sur la facture.

Contenus Biosmotion « Libre de Droits »

Le Client n'acquiert aucun droit de propriété le Contenu Biosmotion, mais exclusivement le droit de l'utiliser sous sa seule responsabilité.
Les auteurs ont cédé leurs droits d'exploitation (droit de reproduction et droit d'exécution publique) sur les contenus vendus « Libre de Droits » pour toute utilisation « normalement prévisible » sous réserve du respect du droit moral de l'auteur et des éventuelles restrictions d'utilisation figurant dans les licences spécifiques auxquelles sont soumises ces contenus.

Droits des tiers

Les Contenus Biosmotion sont cédées sans aucune garantie quant aux droits et obligations nées de l'utilisation de des Contenus, qu'il s'agisse des droits relatifs aux personnes physiques, aux sujets reproduits dans les photos et vidéos, (notamment droit à l'image, vie privée, éventuellement droit au repentir ou à l'oubli…), et/ou des droits incorporels auxquels pourraient donner prise les biens meubles ou immeubles, œuvres et objets d'art, voire les paysages représentés.
En conséquence, les Contenus sont utilisées sous la seule responsabilité du Client qui doit s'assurer que tous les droits ou accords nécessaires qui pourraient être requis pour l'utilisation ont été obtenus.

Sur le site Biosmotion, la mention « MR » (Model Release) indique que la ou les personne(s) représentée(s) sur une photo ou une vidéo, a (ont) donné son (leur) accord quant à l’utilisation de son (leur) image. Sans autorisation écrite préalable par l’Agence, le Client s’engage à ne pas utiliser les photos ou vidéos pour toute utilisation ou représentation à caractère politique, dégradant ou diffamatoire.

Sur le site Biosmotion, la mention « PR » (Property Release) indique que le propriétaire du bien ou de l’œuvre représenté sur une photo ou une vidéo, a donné son accord quant à l’utilisation de son l’image dudit bien ou œuvre. Sans autorisation écrite préalable par l’Agence, le Client s’engage à ne pas utiliser les photos ou vidéos pour toute utilisation ou représentation à caractère politique, dégradant ou diffamatoire.

Destruction des fichiers « Droits Géré » après reproduction et/ou représentation.

Sauf accord contraire accordé par écrit par l’Agence sur demande du Client, ce dernier s'oblige à détruire les fichiers numériques du Contenu Biosmotion « Droits Gérés », dans les 10 jours après l'exploitation en vue de laquelle la ou les Contenu(s) Biosmotion a (ont) été téléchargée(s).

Annulation

  1. Contenus Biosmotion « Droits Gérés »

    En cas d'annulation par le Client de la demande d'autorisation de reproduction et/ou de représentation des Contenus Biosmotion après l'émission de la facture, le Client sera redevable d'un montant forfaitaire calculé de la façon suivante :

    - si l'annulation intervient dans les 30 jours d'émission de la facture :10% du montant HT de la facture,

    - si l'annulation intervient au delà du 30ème jour et jusqu'à 60 jours de l'émission de la facture : 50% du montant HT de la facture,

    - si l'annulation intervient au delà du 60ème jour : 100% du montant de la facture,
  2. Contenus Biosmotion « Libre de Droits

    Les droits afférents à un Contenu Biosmotion sont dus dès qu'il est téléchargé dans une définition autre que l’image maquette.
    Aucune annulation n'est possible après le téléchargement ou la remise du fichier en une définition autre que l’image maquette.

Clause pénale

Toute utilisation de Contenu Biosmotion qui méconnaîtrait les présentes conditions générales donnera lieu au versement d'une clause pénale représentant cinq fois le montant des droits initiaux sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.
L'omission du crédit, donnera lieu, au versement d'un montant représentant deux fois le montant des droits initiaux.

Données personnelles

Les informations que vous communiquez sur le Site permettent à l’Agence de traiter et exécuter vos commandes. Conformément à l'article 27 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations indispensables à l’Agence, et à ses partenaires, pour traiter et exécuter les commandes, sont signalées par un astérisque dans les pages du Site. Les autres informations demandées, pour lesquelles la réponse est facultative, sont destinées à mieux connaître les utilisateurs et ainsi à améliorer les services qui leur sont proposés, tout en en assurant la sécurité. Sauf opposition de votre part, l’Agence peut être amenée à communiquer ces informations facultatives vous concernant à ses filiales. Sauf opposition de votre part, Biosmotion est susceptible de vous adresser, par courrier ou par courrier électronique, des informations vous permettant de mieux connaître et de mieux utiliser le Site, de vous faire connaître les nouveaux contenus diffusés sur le Site et, le cas échéant, de vous faire bénéficier d'offres promotionnelles.

Droits d'opposition
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, Vous disposez d'un droit d'opposition qui peut s'exercer :

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Soucieux de la confiance dont fait preuve le Client lorsqu'il se connecte sur le Site pour rechercher et acheter du contenu, Biosmotion et les personnels qui y travaillent sont particulièrement attentifs au respect de la protection des informations qu'ils recueillent. En aucun cas ces informations ne peuvent être divulguées à des tiers.

Clause attributive de compétence juridictionnelle

L'Agence et le Client déclarent expressément donner attribution de compétence aux Tribunaux de Paris, France.

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